Base Sociétés
La date d’entrée en vigueur n’est pas une ligne d’arrivée.
Passer l’échéance est une chose. Rester conforme les années suivantes en est une autre — et c’est celle qui coûte, parce qu’elle ne se règle pas par un projet, mais par une routine.
Deux échéances, une seule exigence de fond.
La réforme française de la facturation électronique s’applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle se déploie en deux vagues.
Réception obligatoire — pour toutes les entreprises, sans exception de taille
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Il n’y a pas de délai supplémentaire selon la taille : à cette date, un fournisseur peut vous adresser une facture par voie électronique, et vous devez pouvoir la recevoir.
Émission obligatoire — grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
À la même date, ces entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. C’est là que la qualité du référentiel client devient déterminante : c’est vous qui devez désigner correctement votre destinataire.
Émission obligatoire — PME, TPE et micro-entreprises
La seconde vague étend l’obligation d’émission à l’ensemble des entreprises restantes : moins de 250 salariés et jusqu’à 50 M€ de chiffre d’affaires. Une année de plus pour se préparer — pas pour attendre, et pour deux raisons.
D’abord, la donnée client à fiabiliser est exactement la même qu’en 2026 : rien n’est allégé pour la seconde vague. Ensuite, vos clients, eux, émettent déjà dès 2026 s’il s’agit de grandes entreprises ou d’ETI — et ils vous demanderont votre adresse de facturation électronique bien avant votre propre échéance.
Dans quelle vague êtes-vous ?
C’est la première question à trancher, et elle ne se règle pas au seul chiffre d’affaires : la catégorie combine effectif et chiffre d’affaires ou total de bilan. Une société de 300 salariés réalisant 40 M€ est une ETI — donc concernée dès 2026, malgré un chiffre d’affaires modeste.
| Catégorie | Critères | Obligation d’émission |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan n’excédant pas 2 M€ | 1er septembre 2027 |
| PME | Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou bilan n’excédant pas 43 M€ | 1er septembre 2027 |
| ETI | Ne relève pas des catégories ci-dessus, et emploie moins de 5 000 personnes | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | 5 000 salariés ou plus, ou au-delà des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan des ETI | 1er septembre 2026 |
La catégorie s’apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 — elle ne bouge donc pas si votre activité change d’ici l’échéance. En cas de doute sur votre situation, les critères font l’objet d’une publication officielle sur impots.gouv.fr.
Vocabulaire
Les factures transitent par une plateforme agréée — le terme officiel qui a remplacé l’appellation « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Les factures à destination du secteur public continuent de passer par le portail public dédié. Les échéances et modalités officielles font foi : elles sont publiées et mises à jour sur impots.gouv.fr.
Toutes vos factures ne suivent pas le même chemin.
Un client français, un client européen et un client hors Union ne relèvent pas du même dispositif — et n’exigent donc pas les mêmes données. Traiter tout le monde de la même façon produit deux erreurs symétriques : réclamer un identifiant qui n’existe pas, ou en oublier un qui est obligatoire.
Client établi en France
Facture électronique
La facture elle-même transite par une plateforme agréée. Elle doit désigner le destinataire sans ambiguïté : identité légale, identifiant d’entreprise et d’établissement, adresse de facturation électronique communiquée par le client.
Client dans l’Union européenne
Transmission des données
La facture n’emprunte pas le dispositif français, mais la transaction doit être déclarée. Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable : il justifie le régime de TVA appliqué et fait partie des données transmises.
Client hors Union européenne
Transmission des données
Aucune facture électronique ne lui est adressée par ce canal, et il ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire — en réclamer un est une erreur. Restent exigées l’identité et la localisation exactes du client.
Pourquoi ce détail compte
Un écran qui affiche « incomplet » sur un client hors Union parce qu’il lui manque un numéro de TVA intracommunautaire fait perdre du temps à vos équipes et détourne l’attention des vraies anomalies. Base Sociétés détermine le régime de chaque client et n’exige que ce que ce régime exige réellement.
Ce qui casse, et ce qui le répare.
| Donnée | Ce qui arrive si elle est fausse | Ce que Base Sociétés en fait |
|---|---|---|
| Identité légale Dénomination |
La facture ne correspond à aucune entité connue de votre client ; le rapprochement échoue chez lui. | Confronte la dénomination portée par votre fiche à celle du répertoire officiel, et signale les écarts — sans jamais écraser la valeur de votre outil de gestion, qui en reste propriétaire. |
| SIREN Identifiant d’entreprise |
Rejet immédiat de la facture, ou facturation d’une entité qui n’existe plus. | Vérifie l’existence et l’état de l’entreprise au répertoire, détecte les cessations, et remonte la chaîne des reprises jusqu’au repreneur encore actif. |
| SIRET Identifiant d’établissement |
La facture désigne un site fermé ou une autre implantation : elle n’atteint pas le service qui doit la traiter. | Contrôle la cohérence entre le SIRET et le SIREN, l’état d’ouverture de l’établissement, et propose l’établissement actif dont l’adresse correspond à celle de la fiche. |
| N° de TVA intracommunautaire | Régime de TVA injustifiable en cas de contrôle, données de transaction incomplètes. | Contrôle la cohérence avec l’identifiant national et fait valider le numéro par l’État membre émetteur, pour les clients de l’Union. |
| Adresse de facturation électronique BT-49 |
Votre plateforme agréée ne retrouve pas le destinataire dans l’annuaire : elle rejette la facture au dépôt, avant transmission. Avec un suffixe erroné, la facture part mais s’égare chez le client. | C’est le SIREN qui la porte. L’adresse par défaut se construit sur le SIREN du destinataire ; elle peut être affinée au SIRET d’un établissement, ou complétée d’un suffixe de routage propre au client. Fiabiliser le SIREN et le SIRET, c’est donc fiabiliser l’adressage lui-même — seul le suffixe éventuel reste à confirmer auprès du client. |
| Situation juridique Procédures collectives |
Vous continuez de facturer et de livrer une entreprise en redressement ou en liquidation. | Surveille les annonces légales et signale les procédures en cours. Aucune donnée n’est modifiée : l’information remonte pour décision commerciale. |
L’idée fausse la plus répandue sur l’adresse de facturation électronique
Beaucoup la présentent comme une donnée mystérieuse, à réclamer un par un à tous ses clients. C’est inexact : chaque entreprise dispose par défaut d’une adresse construite sur son SIREN — les entreprises sont préinscrites à l’annuaire sur cette base. Un client peut choisir de l’affiner, au SIRET d’un établissement ou avec un suffixe orientant vers un service ; c’est alors, et alors seulement, qu’il doit vous le communiquer.
La conséquence est directe : un SIREN faux, c’est une adresse d’acheminement fausse. Le travail utile n’est pas de collecter des adresses, c’est de garantir que l’identifiant dont elles découlent est le bon.
À noter, parce que la confusion est fréquente : une facture rejetée l’est par une plateforme, sur un contrôle automatique — le plus souvent la vôtre, au dépôt. Une facture refusée, elle, l’est par votre client, pour un motif commercial. La première ne lui parvient jamais ; seule la seconde relève d’un désaccord.
La conformité n’est pas un état. C’est un entretien.
Le jour de l’échéance, votre référentiel sera peut-être irréprochable. Le problème commence le lendemain : chaque semaine, des entreprises cessent, sont reprises, déménagent, changent d’organisation ou d’adressage. Personne ne vous prévient.
Un chantier de fiabilisation ponctuel — mené en interne ou acheté à un prestataire — répond à la première question et pas à la seconde. Douze mois plus tard, la même dérive a repris, et il faut repayer le même chantier.
C’est pourquoi Base Sociétés n’est pas conçu comme une prestation de nettoyage, mais comme un outil d’exploitation : le contrôle se rejoue, les fiches redeviennent éligibles dès qu’une information nouvelle apparaît, et les vérifications les plus anciennes sont naturellement reprises au bout d’un certain temps.
Ce qui se rejoue tout seul
Une fiche que l’outil ne peut pas conclure aujourd’hui n’est pas écartée définitivement : elle revient d’elle-même dans la file dès que la donnée manquante arrive.
Le mouvement ne s’arrête pas à nos frontières.
Plusieurs États membres ont déjà rendu la facture électronique obligatoire sur leur marché intérieur, et l’Union européenne prépare l’extension de la transmission numérique des données aux échanges intracommunautaires à l’horizon 2030.
Autrement dit : l’identifiant d’adressage d’un client européen, aujourd’hui facultatif au regard du droit français, deviendra utile bien avant d’être obligatoire — et obligatoire ensuite. Le collecter dès maintenant, quand le client vous écrit spontanément pour vous le communiquer, coûte infiniment moins cher que de le réclamer plus tard à des milliers de comptes.